Le business-plan, le préalable à la création de votre société

Le business-plan, une fois rédigé, sera déposé à la banque pour souscrire un emprunt.

Cependant, l’accord de crédit ne pourra être accordé que sur présentation d’un extrait k-bis attestant de la constitution effective de votre société.

Aussi, il conviendra d’engager les démarches de création dès que la banque aura donné un accord de principe.

Choix de la forme juridique

Plusieurs possibilités vont s’offrir à vous, à savoir principalement :

• Société à responsabilité limitée (Sarl) / Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (Eurl),
• Société par actions simplifiée (Sas) / Société par actions simplifiée unipersonnelle (Sasu),
• Entreprise individuelle (Ei) / Entreprise individuelle à responsabilité limitée (Eirl)
• Société en nom collectif (Snc)

Si le statut d’auto-entrepreneur existe, il est, sauf exception, à éviter. Il présente un apparence des avantages indéniables (simplicité, pas de charges en l’absence d’encaissements, pas de déclaration de tva sous un certain seuil…), mais également des inconvénients significatifs (responsabilité illimitée, risque de requalification par l’Urssaf en contrat de travail, image de petite entreprise donnée à vos prospects, impossibilité de déduire la moindre charge…). Aussi, ce régime ne convient en réalité qu’à peu de personnes.

Comment choisir la forme juridique qui vous convient ?

Premier critère : le nombre d’associés

Si vous lancez votre projet seul, alors vous devrez choisir parmi l’Eurl, la Sasu, l’Ei ou l’Eirl.

Inversement, en présence d’au moins un associé, vous opterez pour la Sarl, la Sas ou la Snc.

Deuxième critère : les relations entre associés

Les relations entre associés sont régies par les statuts..

Les statuts d’une Sarl ou d’une Snc sont globalement figés (sauf exception). Il est cependant possible de prévoir des clauses particulières au sein d’un pacte d’associés. Néanmoins, il est relativement rare d’en rédiger un.

En revanche, il est possible d’ajouter des clauses spécifiques dans les statuts d’une Sas. On y insérera par exemple des clauses d’exclusion, de sortie conjointe…

Troisième critère : le statut social du ou des dirigeants

Qu’est-ce qu’un gérant majoritaire ? minoritaire ?

Un gérant est majoritaire et relève alors du régime des non salariés s’il détient, avec son conjoint (quel que soit le régime matrimonial) ou son partenaire lié par un Pacte civil de solidarité (Pacs) et ses enfants mineurs, plus de 50 % du capital de la société.

Un gérant est minoritaire ou égalitaire s’il détient, avec son conjoint (quel que soit le régime matrimonial) ou son partenaire lié par un Pacs et ses enfants mineurs, 50 % ou moins du capital de la société.

Cas particulier du collège de gérance

S’il y a plusieurs gérants, chaque gérant est considéré comme majoritaire dès lors que les cogérants détiennent ensemble plus de la moitié des parts sociales.

Sont prises en compte les parts détenues en toute propriété ou en usufruit.

Le régime matrimonial n’a pas d’incidence sur le calcul des parts détenues dans la société en matière de Sécurité sociale.

Régime général

Le gérant minoritaire ou égalitaire de la Sarl ainsi que le président et les directeurs généraux de la Sas relèveront obligatoirement du régime général de la sécurité sociale. Ils seront assimilés à des salariés, cotiseront à la caisse des cadres, mais ne bénéficieront pas de la protection chômage (sauf nouvelle loi à venir sur ce dernier point).

Régime social des indépendants

Le gérant majoritaire de la Sarl, l’associé unique et gérant de l’Eurl et les associés / gérants de la Snc dépendent du régime social des indépendants (RSI). Leurs cotisations sociales seront moins élevées que celles des dirigeants qui relèvent du régime général, mais ils auront une protection sociale réduite. Ils ne pourront pas bénéficier de la protection chômage (sauf nouvelle loi à venir sur ce dernier point).

La souscription de contrats facultatifs Loi Madelin (retraite, prévoyance, mutuelle) méritera d’être envisagée.

Les appels de charges sociales seront difficilement prévisibles. Aussi, ce régime social impliquera une gestion prévisionnelle de trésorerie rigoureuse.

Accre et Arce

Les conditions d’attribution de ces aides méritent une attention toute particulière. En effet, il serait dommage de ne pas en profiter si vous pouvez en bénéficier. La répartition du capital et le choix du ou des dirigeants fera l’objet d’un regard particulier.

Quatrième critère : l’imposition des dividendes (société soumise au régime de l’impôt sur les sociétés)

Depuis fin décembre 202, les dividendes versés à des personnes physiques relevant du régime social des indépendants sont soumis aux charges sociales et naturellement à l’impôt sur le revenu.

En revanche, les dividendes perçus par des personnes physiques non inscrites au RSI sont soumis aux prélèvement sociaux csg/crds et bien entendu à l’impôt sur le revenu (barème progressif ou flat tax à compter du 1er janvier 2018).

Cinquième critère : l’activité prévue de votre société

L’activité de débitant de tabac, par exemple, impose de constituer une enreprise individuelle (EI ou EIRL) ou une société en nom collectif (SNC) en présence de plusieurs associés. Le choix est ainsi inexistant !

En revanche, la plupart des autres activités permettent de choisir librement la forme juridique.

Sixième critère : la responsabilité des associés

L’entrepreneur individuel (EI) et les associés d’une société en nom collectif (SNC) engagent leur responsabilité civile sans limitation.

Inversement, l’associé d’une EURL ou SARL, d’une SASU ou SAS, n’est responsable qu’à hauteur de ses apports effectués à la société (sauf infractions juridiques ou fautes de gestion…). Bien évidemment, les banques exigeront certainement que le dirigeant et éventuellement les associés se portent caution afin de briser la limitation de responsabilité prévue par la forme juridique.

Néanmoins, la limitation de la responsabilité peut tout de meme etre efficace et il ne faut pas la négliger.

Choix du régime fiscal

Deux possibilités s’offiront à vous :

• le choix de l’impôt sur le revenu
• le choix de l’impôt sur les sociétés

D’une manière générale, le régime fiscal de l’impôt sur les sociétés sera privilégié car il permet généralement une moindre ponction fiscale, ou un report d’imposition. En revanche, la distribution de dividendes sera plus coûteuse pour un associé relevant du RSI (travailleur non salarié). L’élaboration du business-plan (volet financier) permettra de faire le bon choix.

 

En définitive, le choix de la forme juridique et du régime fiscal mérite une étude personnalisée. Notre cabinet d’expertise comptable saura l’effectuer lors d’un entretien au cours duquel votre projet sera évoqué. Bien évidemment, ce choix impactera le business-plan. Il est donc indispensable de trancher en amont de la création.

Nous pourrons prendre en main l’ensemble des formalités juridiques et administratives liées à la consititution de votre société.