Sarl ou Sas ?

Le constat

SARL ou SAS ? Nombreux sont ceux qui se lancent dans l’établissement du volet financier d’un business-plan sans avoir véritablement décidé de la forme juridique de l’entreprise.

Il est naturellement aisé de suivre les effets de mode ou d’imiter un ami ou une relation dont le projet s’est concrétisé.

Hélas, ce qui est valable pour une personne ne l’est pas nécessairement pour une autre ! Ce serait bien trop facile !

Nos recommandations

Le choix principal réside entre deux formes juridiques : la SARL (ou EURL) et la SAS (ou SASU).

Distribution de dividendes

Si la SARL était presque tout le temps préférée par les porteurs de projet, force est de constater que depuis janvier 2013, la SAS est devenue le choix presqu’évident d’un grand nombre de futurs dirigeants. Ce revirement repose sur la nouvelle soumission des dividendes perçus par des gérants majoritaires (relevant du statut des non salariés) au RSI.

En effet, les dividendes de la plupart des SAS (sauf les SEL, sociétés à exercice libéral) échappent aux charges sociales et restent taxables à la CSG/CRDS (et à l’impôt sur le revenu naturellement !).

S’il ne faut surtout pas succomber aux effets de mode, il n’en reste pas moins indispensable de connaître les particularités des différents statuts possibles.

Distribution aux associés gérants majoritaires d’une SARL (ou d’une EURL) ou d’une SAS à exercice libéral

Depuis 2013, les indépendants exerçant leur activité dans le cadre d’une société soumise à l’IS, notamment au sein d’une SARL ou EURL, sont tenus de réintégrer dans l’assiette sociale servant de base au calcul de leurs cotisations sociales (RSI entre autres) une fraction des revenus distribués ou des intérêts de comptes courants d’associés.

La part à réintégrer est celle excédant 10% du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant d’associé, détenus par le travailleur indépendant, son conjoint ou son partenaire pacsé et leurs enfants mineurs non émancipés.

Il convient de rappeler que les revenus distribués et réintégrés dans l’assiette sociale font l’objet d’une déclaration obligatoire par le cotisant dans un délai de 30 jours suivant leur perception.

Le RSI précise que le revenu distribué à retenir est le montant brut, avant abattement fiscal de 40%.

La part  inférieure à 10% du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant d’associé, détenus par le travailleur indépendant, son conjoint ou son partenaire pacsé et leurs enfants mineurs non émancipés. est soumise aux prélèvements sociaux de 15,5% (csg/crds). Cette fraction de dividendes doit être déclarée dans l’imprimé 2777 ou 2777-D. Ces prélèvements sont acquittés à la source par l’établissement payeur.

Les sommes versées en compte courant, retenues pour le calcul du seuil de 10%, correspondent au solde moyen annuel du compte.

Distribution aux associés d’une SAS (d’exercice non libéral) ou aux associés non gérants majoritaires d’une SARL ou d’une EURL

La distribution de dividendes est soumise aux prélèvements sociaux de 15,5% (csg/crds). Le cerfa 2777 ou 2777-D doit être renseigné au plus tard le 15 du mois suivant la distribution.

Rémunérations appointements

Toutefois, les rémunérations des dirigeants ne sont pas soumises au même régime social : le président d’une SAS et le gérant minoritaire d’une SARL sont assimilés salariés alors que le gérant majoritaire d’une SARL relève du statut des non-salariés. Le taux des charges sociales est ainsi bien différent, les premiers payant davantage que le second. En revanche, la protection sociale des premiers est supérieure à celle du second (possibilité de recourir à des contrats facultatifs de type Loi Madelin : retraite, prévoyance et mutuelle). Enfin, et ce point est hélas rarement connu, le gérant majoritaire est responsable personnellement du paiement de ses charges sociales.

Ouverture du capital social

Par ailleurs, l’ouverture du capital social à des investisseurs est plus facile dans une SAS que dans une SARL. La nécéssité éventuelle de rédiger un pacte d’associé, acte extra-statutaire, doit aussi entrer dans l’arbre de décision, la facilité revenant à la SAS.

Il convient de préciser que les statuts de la SAS peuvent contenir la plupart des clauses pouvant figurer dans un pacte d’associé, document extra-statutaire. Cependant, étant déposés au greffe du Tribunal de Commerce, ils sont librement consultables; ils n’offrent ainsi aucune confidentialité. Ils engagent tous les associés présents et futurs et leur violation pourra être relativement facilement être sanctionnée par l’annulation de l’opération litigieuse.

Inversement, le pacte d’associé, qui ne saurait être intégré au sein des statuts d’une SARL, n’est connu que par ses signataires et n’engagent qu’eux-mêmes. Il est par ailleurs modifiable par un simple avenant n’impliquant aucune publication coûteuse.

En définitive, le choix de la forme juridique et de la répartition du capital social aura des conséquence fortes qui impacteront le résultat de la société, sa capacité d’autofinancement et son autofinancement (outre la protection sociale). Le business-plan doit nécessairement intégré ces aspects.

Notre cabinet d’expertise comptable saura, lors d’un entretien au cours duquel vous exposerez votre projet, votre statut personnel et vos aspirations, vous orienter sur la forme juridique qui vous conviendra.