Accre

Pourquoi faire une demande d’ACCRE ?

L’aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise (ACCRE) ne doit pas être oubliée lors de l’établissement du business-plan.

En effet, ce dispositif permet une réduction des charges sociales du dirigeant ainsi qu’un maintien des revenus sociaux. Son intégration au dossier de financement destiné à la banque génèrera mécaniquement une réduction des charges d’exploitation. La capacité d’autofinancement sera ainsi renforcée.

Etes-vous un bénéficiaire potentiel de l’ACCRE ?

Les principaux bénéficiaires sont les suivants :

• Demandeur d’emploi bénéficiaire de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ou de l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP)
• Demandeur d’emploi non indemnisé inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi depuis plus de 6 mois ces 18 derniers mois
• Bénéficiaire du RSA, de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l’allocation temporaire d’attente (Ata)
• Personne de 18 à 25 ans compris
• Personne reconnue handicapée âgée de 29 ans maximum
• Personne salariée ou licenciée d’une entreprise en sauvegarde de justice, en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire reprenant une entreprise (il ne s’agit pas forcément de leur entreprise d’origine)

Quelles sont les conditions liées à l’aspect juridique de votre projet ?

Il vous faut :

• créer ou reprendre une activité économique industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, sous forme d’entreprise individuelle ou de société, à condition d’en exercer effectivement le contrôle. Par conséquent sont exclus les associations, groupement d’intérêt économique (GIE) ou groupement d’employeurs,
• ou entreprendre l’exercice d’une autre profession non salariée, y compris pour un auto-entrepreneur.

S’il s’agit d’une société, vous êtes considéré comme exerçant effectivement son contrôle si :

• vous détenez, personnellement ou avec votre époux ou partenaire de Pacs, vos ascendants et descendants, plus de 50 % du capital, dont au moins 35 % à titre personnel,
• vous dirigez la société et détenez, personnellement ou avec votre époux ou partenaire de Pacs, vos ascendants et descendants, au moins 1/3 du capital, dont au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu’un autre actionnaire n’ait pas plus de 50 % du capital,
• les demandeurs qui détiennent ensemble plus de 50 % du capital, à condition qu’un ou plusieurs d’entre eux soient dirigeant et que chaque demandeur ait une part de capital égale au moins à 1/10^e de la part du principal actionnaire.

Cette condition relative au contrôle doit être remplie pendant au moins 2 ans à compter de la création ou de la reprise de l’entreprise.

Quelles sont les conditions de rémunérations ?

L’aide est réservée aux bénéficiaires de l’Accre dont les revenus d’activité sont inférieurs au plafond annuel de la sécurité sociale (Pass), soit 39 228 € en 2017.

L’exonération est totale lorsque les revenus ou les rémunérations des bénéficiaires sont inférieurs à 3/4 du Pass (soit 29 421 en 2017).

L’exonération devient dégressive lorsque les revenus sont supérieurs à 3/4 du Pass et inférieurs à 1 Pass (soit entre 29 421 et 39 228 € en 2017).

Il n’y a pas d’exonération lorsque les revenus sont supérieurs à 1 Pass, soit 39 228 €.

De quelles cotisations sociales serez-vous exonéré ?

Sont exonérées les cotisations correspondant :

• à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès,
• aux prestations familiales,
• à l’assurance vieillesse de base.

L’exonération débute à partir :

• du début d’activité de l’entreprise, si vous êtes salarié,
• ou de la date d’effet de l’affiliation, si vous êtes non-salarié.

La durée de l’exonération sera prochainement fixée par décret.

Toutefois, l’exonération peut être de 3 ans pour une micro-entreprise.